Urbanisme

Autorisations d’urbanisme

  • Analyse de légalité des dossiers d’urbanisme et conseil sur les modalités de réalisation des projets immobiliers (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, opérations complexes, permis de construire valant division, co-titularité, lotissements, divisions en volume, etc.) ;
  • Application des législations sectorielles (loi littoral, ERP, IGH, protection du patrimoine, etc.) ;
  • Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) et des procédures d’aménagement et de division du sol (divisions complexes, lotissement, zone d’aménagement concertée, etc.) ;
  • Conseil et contentieux en matière d’urbanisme commercial ;
  • Contentieux civil de l’urbanisme (troubles anormaux de voisinage, création de vues illicites ou violation d’une servitude, vice caché, dol, erreur sur les qualités substantielles, etc.) ;

Documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT, etc.)

  • Conseil dans le cadre des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (révision, modification, MECDU, etc.) ;
  • Recours et défense dans les procédures de planification urbaine (zonage, servitudes d’urbanisme et d’utilité publique, etc.) ;

Maîtrise foncière

  • Conseil et contentieux en matière de procédures de maîtrise foncière (préemption / expropriation / délaissement) devant les juridictions administratives et le juge de l’expropriation

Environnement

  • Conseil et contentieux en matière de législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • Recours et défense en matière d’installations d’antennes relais ;
  • Loi sur l’eau ;
  • Prévention, gestion et répression des nuisances et des pollutions ;
  • Protection de la nature et des milieux naturels.

Nos références clients

  • Contestation d’un refus de permis de construire en zone littorale et obtention d’un permis de construire tacite devant le tribunal administratif de Rennes
  • Obtention d’une indemnité de 48.000 euros dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement d’un propriétaire sur un emplacement réservé en lieu et place de l’indemnité de 5.000 euros proposée initialement par la Commune
  • Annulation d’un permis de construire une surélévation sur le terrain voisin devant le tribunal administratif de Rennes
  • Recours auprès du Maire contre un refus de permis de construire et obtention d’un permis de construire
  • Contestation d’un certificat d’urbanisme négatif et obtention d’un certificat positif reconnaissant le caractère constructible d’un terrain