DROIT PUBLIC
Administration générale
- Conseil et représentation en justice dans toutes les problématiques relatives aux activités de police administrative générale ou de services publics ;
- Conseil et assistance dans toutes les problématiques relatives :
– A la responsabilité administrative (pour faute et sans faute) ;
– Aux dommages de travaux publics ;
– Représentation devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel, tant en demande qu’en défense, dans toutes les problématiques relatives à la responsabilité administrative et en matière de contentieux indemnitaire ;
Contrats publics et commande publique
- Montages contractuels complexes ;
- Assistance dans le cadre de procédure de mise en concurrence (marchés publics, contrats de concessions) ; rédaction de dossiers de consultation et de contrats ;
- Assistance à la rédaction, à la passation (AMI, MIS) et à la négociation de contrats d’occupation du domaine public et privé (convention d’occupation temporaire, bail emphytéotique, bail à construction, etc.) ;
- Assistance juridique et contentieuse en matière de procédures de passation et à l’exécution des contrats (référé expertise, référé précontractuel ou contractuel, recours au fond, règlement amiable des litiges).
Nos références clients
- Obtention d’une revalorisation de l’indice de rémunération d’un fonctionnaire et d’une indemnité de 30.000 euros devant le tribunal administratif